LA TRANSCRIPTION DU MARIAGE 2021

LA TRANSCRIPTION DU MARIAGE à Nantes 2021

Quelques liens utiles:

Cliquez ici pour rejoindre le Forum France démarches.
Cliquez ici pour rejoindre notre groupe Facebook pour être au courant de tout ce qui concerne la naturalisation.
Vérifiez rapidement et gratuitement votre nom dans le journal officiel (dans le cas d’une naturalisation) grâce à notre outil Mon Décret.

On parle de transcription de mariage pour désigner la formalité nécessaire pour qu’une union célébrée à l’étranger soit reconnue en France, quelles sont ces démarches en 2021?

Cette formalité se distingue des autres formalités qui doivent être faites en France avant la célébration d’une union. elle s’effectue au service central d’état Civil.

Dans quels cas faire une demande de transcription ?

Pour qu’une union célébrée à l’étranger soit reconnue sur le territoire français, la transcription du mariage doit être effectuée. En cas d’oubli, les époux ne sont pas considérés comme étant mariés en France.

Cette transcription n’étant pas automatique, la demande doit être faite lorsque l’union a été célébrée à l’étranger et si au moins un des époux est de nationalité française.

Transcription mariage : les démarches

La demande de transcription du mariage doit être effectuée par le conjoint français (ou les deux époux s’ils sont français tous les deux) et déposée auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays de célébration du mariage.

Le dossier doit comprendre :

• le formulaire de demande de transcription du mariage disponible auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays où l’union a été célébrée,
• la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux,
• la copie des passeports de chacun des époux,
• et l’acte de mariage.

Effets de la transcription du mariage

Une fois le dossier de demande de transcription de mariage a été rempli et déposé, l’administration concernée procède à la transcription, ou peut décider d’auditionner préalablement chacun des époux.

Elle peut également s’opposer immédiatement à la transcription du mariage.

En cas d’opposition, les époux peuvent saisir le Tribunal judiciaire de Nantes (anciennement Tribunal de grande instance) pour que leur cas soit étudié. Le juge peut demander la mainlevée de l’opposition.

Il peut également transmettre le dossier au procureur de la République pour annuler le mariage si des preuves sont apportées de l’existence d’une nullité à mariage ou encore d’une fraude.

Les époux sont obligatoirement auditionnés par le juge et le procureur, notamment lorsque des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, selon les dispositions de l’article 171-8 du Code civil.

L’autorité judiciaire s’attache en effet scrupuleusement à vérifier que les conditions de validité de l’union sont réunies.

Une fois la transcription du mariage autorisée, les époux sont informés par courrier et invités à se rendre, dans le délai indiqué, à la mairie de leur domicile pour récupérer leur Livret de famille français et l’acte de mariage.

Mention du mariage est enfin portée sur leurs actes de naissance respectifs.

Où s’adresser ?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb – Ministère des affaires étrangères

• Code civil : article 171-1 

  Mariage des Français à l’étranger

• Code civil : articles 171-2 à 171-4 

  Formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère

• Code civil : articles 171-5 à 171-8 

  Transcription du mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère

• Code civil : article 171-9 

  Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger

Pour plus d’informations, rendez-vous sur nos forums gratuits pour répondre à toutes vos questions concernant vos démarches administratives en France.