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REGROUPEMENT FAMILIAL France: TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial. L’étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.
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Conditions à remplir par le demandeur du regroupement familial
Séjour régulier
L’étranger, à l’origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :
- Carte de séjour d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
- Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s’il réside déjà en France avec un premier époux. Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Ressources
L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille.
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
- Prestations familiales
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation temporaire d’attente (Ata)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
Conditions à remplir par la famille arrivante
La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place.
L’époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement l’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France, et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire.
Il peuvent aussi être issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou si l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes.
L’âge de l’époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Démarche pour le regroupement familial France
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05 (à télécharger ici). Ensuite, il doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l’OFII compétente. Le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.
Titre de séjour
Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) :
- Carte de résident
- Carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” délivrée en France
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à 1 an
- Certificat de résidence d’1 an ou de 10 ans
- Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
- Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d’origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence).
Documents d’état civil
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
- Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
- Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence
- Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte).
En fonction de votre situation
- Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
- Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
- Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
- Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
- Jugement d’adoption
- Kafala judiciaire algérienne
- Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l’autre parent
- Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent
- Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du tribunal
- Livret de famille
- Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire.
Lettre d’explication du regroupement familial
Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants.
Justificatifs de ressources
À produire pour les 12 derniers mois, selon la nature des revenus.
Justificatifs de logement
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement), ainsi que les justificatifs selon le type de logement et d’hébergement (voir article détaillé ici).
Traitement du dossier de regroupement familial
Vérification du dossier de regroupement familial
L’OFII vérifie le dossier, et s’il est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l’Ofii afin qu’il puisse le compléter.
Instruction de la demande de regroupement familial
L’Ofii confie, dans un premier temps, l’instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 (à télécharger ici).
L’étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer :
- La date de disponibilité,
- La superficie
- L’ensemble des caractéristiques du logement.
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l’étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est supposé favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L’étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Entrée et séjour en France de la famille
Demande de visa
Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’Ofii et les pièces d’état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).
Visite médicale
Titre de séjour
Intégration de la famille
L’époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.
Textes de référence pour le regroupement familial
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L411-1 à L411-7 Conditions du regroupement familial
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-1 à L421-4 Instruction de la demande
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L431-1 à L431-3 Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R411-1 à R411-6 Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R421-1 à R421-6 Demande de regroupement familial
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R421-7 à R421-10 Instruction de la demande : rôle de l’Ofii
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R421-11 à R421-19-1 Instruction de la demande
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R421-20 à R421-24 Décision du préfet
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R421-25 à R421-29 Visite médicale et entrée France
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R431-1 Titre de séjour et certificat médical
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Articles 2 et 3
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
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Formulaire Cerfa n°11436*05 Demande de regroupement familial
Les conditions et justificatifs des ressources pour le regroupement familial
Les justificatifs de logement pour le regroupement familial et les zones A B C
R A S Bon site très bien fait
Merci 😉
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merci 🙂