NATURALISATION PAR MARIAGE : QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
Pour une demande de naturalisation par mariage, le dossier doit être déposé à la préfecture du domicile du conjoint étranger ou au consulat de France s’il réside à l’étranger.
Quelques liens utiles:
Cliquez ici pour rejoindre le Forum France démarches.
Cliquez ici pour rejoindre notre groupe Facebook pour être au courant de tout ce qui concerne la naturalisation.
Vérifiez rapidement et gratuitement votre nom dans le journal officiel (dans le cas d’une naturalisation) grâce à notre outil Mon Décret.
Conditions :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Revenir au sommaire de cette partie
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.
Situation sur le territoire français
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).
Vous devez aussi déposer toutes les pièces qui figurent dans la liste de l’article 14-1 du décret du 30 décembre 1993, à savoir :
- Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
- Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
- Acte de naissance. Il doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.
- Copie d’une pièce d’identité
- Photographie d’identité récente
- Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)
- Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage
- Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
- Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
- Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)
- Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…)
- Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger
- Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)
- En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
- Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.
Une fois le dossier complété et envoyé à la préfecture, vous recevrez un récépissé daté. La préfecture mène ensuite une enquête afin de vérifier l’existence d’une continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage. Cette enquête va également permettre d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.
La préfecture transmet ensuite le résultat de l’enquête ainsi que son avis motivé au Ministère de l’Immigration. Ce dernier peut éventuellement procéder à une enquête complémentaire si nécessaire.
Si vous remplissez l’ensemble des conditions exigées, l’administration rend une décision favorable. Dans le cas contraire, vous recevrez une notification mentionnant le refus d’enregistrement de la déclaration.
Dans plus de 95 % des préfectures, la demande de naturalisation par mariage se fait uniquement par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Si le dossier de demande de naturalisation est incomplet, il sera directement renvoyé au destinataire.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur nos forums gratuits pour répondre à toutes vos questions concernant vos démarches administratives en France.
Voici quelques liens utiles pour vous assister dans vos démarches administratives :
N’hésitez pas à partager et à commenter sur l’article, les forums, et sur les réseaux sociaux!
