NATURALISATION PAR DÉCRET 2022 : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
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La naturalisation par décret est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Vous devez constituer un dossier de demande et l’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence.
Les conditions d’accès à la naturalisation par décret
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Âge
Vous devez être majeur pour être naturalisé. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l’âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d’un enfant mineur, resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français car c’est votre langue maternelle
- Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
- Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
- Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
- Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.
Vous ne devez PAS être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
La constitution du dossier de naturalisation par décret
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
- Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500g vierge
- 2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
- Document officiel d’identité
- Timbre fiscal de 55 €
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des enfants à charge
- Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
- Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans.
- Consultez attentivement la notice d’information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
- Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.
- Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)
- Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français).
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine ou à l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s’agir par exemple d’un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d’un changement de résidence.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02 (à télécharger ici).
L’instruction du dossier
Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L’administration vérifie également votre passé judiciaire en France et à l’étranger.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français (à télécharger ici).
La décision
L’administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable). Dans les deux cas, la décision doit être motivée.
Ainsi, au terme de l’enquête préfectorale, le préfet peut juger si la demande est recevable ou irrecevable (décret, art. 43) ; il peut également rejeter la demande comme inopportune. Il peut enfin prononcer un ajournement fixant pour toute nouvelle demande un délai – deux ou trois ans en général – ou des conditions à remplir.
Si la préfecture estime que la demande est recevable, le dossier est transmis au ministère de l’Intérieur, à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), accompagné d’une proposition de naturalisation (décret, art. 44).
Il revient ensuite au ministère d’examiner la demande. La sous-direction peut décider d’un complément d’enquête, ce qui peut avoir pour conséquence d’allonger les délais de traitement.
Le ministre peut à son tour déclarer la demande irrecevable, la rejeter purement et simplement ou prononcer un ajournement assorti d’un délai ou de conditions. Au terme de la procédure, les demandeurs retenus sont naturalisés par un décret qui fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (décret, art. 50 et 51).
Les recours
Lorsque la décision négative émane du préfet, le recours hiérarchique devant le ministre, dans les deux mois qui suivent la décision, est un préalable obligatoire pour effectuer ensuite un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nantes (décret, art. 45), le silence du ministre pendant quatre mois vaut refus implicite.
Les délais
L’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de traitement et d’envoi du dossier après l’entretien par la préfecture varient selon le lieu de résidence (certaines préfectures effectuent une enquête préalable à l’entretien tandis que d’autres font une étude du dossier après entretien).
Une fois le dossier réceptionné par le ministère (SDANF Rezé), il est enregistré sous un format 2020X XXXXXX et mis en attente de contrôle, puis traité dans un délai de 3 mois environs.
S’il reçoit un avis favorable, il est transmis au service d’état civil (SCEC) et mis en traitement dans un délai de 5 semaines environs.
Le dossier d’état civil accepté, la sous direction de l’Accès à la Nationalité Française (SDANF) fait paraître votre nom au Journal Officiel (JO) sur un décret de naturalisation dans un délai de 3 à 4 semaines, et vous serez informé dans les jours qui suivent par courrier postal.
Les contacts utiles
Pour suivre votre dossier de naturalisation par décret à la préfecture
A Paris, vous pouvez envoyer un email à l’adresse pp-dpg-naturalisation@interieur.gouv.fr (uniquement valable pour la préfecture de Paris) en complétant avec vos informations (au lieu des XXXX) et en respectant la mise en forme dans les emails. Voici un exemple de mail à envoyer:
Objet : 2020P75XXXXXXXX-NOM PRENOMS-JJ/MM/AAAA-Demande de renseignements
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour savoir si mon dossier de naturalisation a bien été transmis à votre bureau d’accès à la nationalité française, et avoir si possible mon numéro ministériel.
Numéro du dossier préfectoral : 2020P75XXXXXX, Préfecture de Paris.
NOM et Prénoms : XXXX XXXXX, née le JJ/MM/AAAA à XXXXX.
Demande de naturalisation par Décret, Préfecture de Paris – Entretien le JJ/MM/AAAA.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Pour suivre son dossier de la naturalisation par décret au niveau du Ministère – SDANF (Rezé)
Mail 1: SDANF-ACCUEIL@interieur.gouv.fr adresse à privilégier pour demander le numéro Ministériel et pour la transmission de compléments de dossier.
Mail 2 : sdanf-bdn-decret@interieur.gouv.fr adresse réservée à la transmission des compléments de dossier uniquement en cas de non réponse de la cellule Accueil.
Voici un exemple de mail à envoyer au ministère:
Objet : 2020Pxxxxxxx-NOM PRENOM-JJ/MM/AAAA-envoi de pièces/renseignements complémentaires
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour savoir si mon dossier de naturalisation a bien été transmis à votre bureau d’accès à la nationalité française, et avoir si possible mon numéro ministériel.
Numéro du dossier Préfectoral : 2020P75XXXXXXXX, Préfecture de Paris.
NOM et Prénoms : XXXXX XXXX, née le JJ/MM/AAAA à XXXXXX.
Demande de naturalisation par Décret, Préfecture de Paris – Entretien le JJ/MM/AAAA.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Pour écrire un courrier postal à SDANF (REZE) :
12 rue Francis-le-Carval
44404 Rezé Cedex
Attention : Pour des besoins de compléments de dossier, envoyez votre courrier avec un accusé de réception (AR).
Vous pouvez retrouver ces information en téléchargeant le document officiel ici.
Pour avoir des informations détaillées sur votre dossier de naturalisation par décret par téléphone
Contactez la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) au 01 72 71 68 22. La DAAEN est la direction dont dépend la sous direction SDANF (sous direction de l’accès à la nationalité française) communément appelé Rezé, du nom du lieu où elle est située.
Attention: le quota d’appels est d’un seul, par la suite aucune information ne vous sera donnée.
Pour suivre son dossier de naturalisation par décret au Service Central d’état civil (SCEC)
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h, au 08 26 080 604 (Numéro surtaxé).
Pour écrire un mail au SCEC:
courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Les textes de référence pour la naturalisation par décret
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l’acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d’instruction des demandes de naturalisation
Liens utiles pour la naturalisation par décret
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