CCAM – CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE

CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE (CCAM)

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Selon le Code civil, un mariage célébré par une autorité étrangère doit impérativement être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Cette obligation légale est générale, y compris pour le mariage de deux Français à l’étranger, et pour les binationaux. Grâce à la délivrance du certificat de capacité à mariage (CCAM), la publication des bans peut alors avoir lieu.

Comment obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) ?

Pour obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM), les futurs époux français qui souhaitent se marier à l’étranger doivent prendre contact avec le Consulat ou l’Ambassade de France du lieu où doit se dérouler la cérémonie du mariage. En effet, ils vont devoir vérifier que les conditions exigées pour un mariage en France sont bien respectées. Les futurs mariés doivent aussi s’adresser à l’autorité étrangère, afin de se renseigner sur les conditions nécessaires à la validité du mariage dans le pays dans lequel ils souhaitent se marier. La procédure est administrative. Le Consulat ou l’Ambassade exigent la constitution d’un dossier par chacun des deux époux, qui comprend plusieurs éléments impératifs :

• Une fiche de renseignements sur les futurs époux ;
• Une copie de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois ;
• la justification de la nationalité française ;
• Un justificatif de domicile.

Le Consulat ou l’Ambassade, au vu de ces dossiers, a le droit de procéder à une audition de chacun des époux, afin de s’assurer de la réalité du consentement à mariage et d’éviter une irrégularité (lutte contre le mariage blanc, notamment). Si la validité du mariage semble douteuse, l’autorité consulaire doit en informer le procureur de la République qui se prononce dans le délai de 6 mois, soit en accordant la transcription s’il estime qu’il n’y a aucune fraude, soit en demandant au juge la nullité du mariage. Si les époux veulent agir contre la décision d’opposition à transcription, ils peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes qui dispose d’une compétence exclusive en la matière.

Une fois le mariage célébré devant l’autorité étrangère, cette dernière doit procéder à sa transcription sur les registres de l’état-civil consulaire, afin que le mariage soit opposable en France. Il faut toutefois savoir que cette transcription n’est pas faite automatiquement ! Elle doit en effet résulter de la demande de l’un des époux auprès de l’autorité compétente, consulaire ou diplomatique. Une fois la transcription réalisée, un acte de mariage et un livret de famille français seront délivrés aux nouveaux époux.

Le délai d’obtention du certificat de capacité à mariage

Le dossier déposé par les futurs époux est instruit par l’autorité compétente pendant plusieurs semaines, voire même quelques mois…selon les usages des pays concernés et la complexité éventuelle du dossier. A l’issue de cette instruction, et en cas de réponse positive, la délivrance du certificat alors lieu après la publication des bans exigée par l’article 63 du Code civil.

Dans certains pays en effet, le certificat de capacité à mariage peut être rapidement obtenu en quelques semaines. Pour d’autres autorités étrangères, cela peut prendre de nombreux mois, en raison des moyens insuffisants d’une administration, ou encore d’une organisation défaillante du Consulat. Il s’agit souvent en réalité d’une lenteur considérable des vérifications auprès des autorités administratives locales.

Où s’adresser ?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb – Ministère des affaires étrangères

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